Les garanties de la protection juridique

PLAFONDS PAR NIVEAU DE JURIDICTION MONTANT
ASSISTANCE :
Assistance à l’expertise
Assistance à mesure d’instriction
Recours précontentieux en matière administrative
Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire
200€ pour la première intervention
100€ pour chacune des suivantes
Médiation (pénale ou civile, transaction ou désistement 380€
Ordonnances (y compris en matière administrative sur requête, en matière gracieuse ou sur requête, référé) 460€
PREMIERE INSTANCE :
Tribunal de Police :
– infraction au code de la route
– autresTribunal Correctionnel :
– sans constitution de partie civile de l’assuré
– avec constitution de partie civile de l’assuréTribunal d’instance
Tribunal de Grande Instance
Tribunal Administratif
Tribunal de Commerce
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et contentieux techniqueConseil de Prud’hommes :
– conciliation
– jugement
400€
500€400€
550€650€
750€
750€
750€
550€350€
650€
Autres juridictions de 1ère instance 650€
Juge de l’éxécution 450€
APPEL :
– en matière pénale
– autres matières
850€
1050€
Cour d’Assises
Cour de Cassation
Conseil d’Etat
1500€
Rédaction de plainte avec constitution de partie civile 300€
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions 400€
Tarifs 5,50 € TTC/an
Frais de souscription*
*Les frais de souscription sont perçus uniquement à la mise en place du contrat et en cas de modification du contrat par l’assuré.
5 €
Souscrire