Souscription assurance protection juridique

Votre assurance protection juridique

Nous prenons en charge à l’occasion d’un litige garanti et dans la limite d’un plafond global de garantie de 15.000 € par litige, sous réserve des limites prévues à chaque garantie :

  • Les honoraires des experts que nous avons saisis
  • Les coûts des constats d’huissiers et des procès-verbaux de police que nous avons exposés
  • Les frais taxables et émoluments d’avocats et les autres dépens taxables
  • Les honoraires et frais non taxables d’avocats dans la limite des montants figurant dans ce tableau.

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